Règlement TCL unifié : en vigueur dès le 1er juin pour Navigône, puis le 1er septembre sur tout le réseau
1. OBJET, ENTREE EN VIGUEUR ET CHAMP D’APPLICATION DU REGLEMENT
1° Les dispositions du présent règlement sont applicables à l'ensemble des lignes et structures dédiées constituant le réseau TCL : autobus, trolleybus, autocars, véhicules de transport à la demande, lignes en site propre (notamment tramway, métro, funiculaire), navette fluviale, parkings relais P+R vélo et auto, gares routières, pôles multimodaux et agences commerciales fixes et mobiles.
Ces lignes et structures dédiées sont soit gérées, soit la propriété, soit à disposition (site propre) de SYTRAL Mobilités et exploitées selon convention par les sociétés prestataires, ci-après dénommées l'Exploitant ou des transporteurs privés auxquels les lignes sont subdéléguées / sous-traitées, affrétées, conventionnées, et dont le suivi est assuré par l’Exploitant.
2° Les dispositions du présent règlement relatives à la navette fluviale Navigône entrent en vigueur le 1er juin 2025 et l’ensemble de ses dispositions au 1er septembre 2025.
3° Il complète les textes légaux et réglementaires par ailleurs en vigueur.
4° Il détermine les droits et les obligations des usagers.
5° Le non-respect de ces obligations, le cas échéant renforcées ou complétées, à titre ponctuel ou permanent, sur décision des pouvoirs publics notamment dans le cadre de mesures de sécurisation, est constitutif d’une infraction au présent règlement.
6° Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des lignes et services du réseau TCL. Ainsi, toute personne se trouvant dans les emprises, enceintes et véhicules affectés aux réseaux TCL, ensembles constitutifs du réseau TCL, est considérée comme ayant accepté le présent règlement et se doit de respecter, en toutes circonstances, des prescriptions qu’il détermine.
De même, un usager ayant acquis son titre de transport multimodal auprès d’un autre opérateur de transport est soumis au présent règlement public d’exploitation à l’occasion de ses voyages sur le réseau TCL ou du fait de sa présence sur les emprises et dans les enceintes de cette dernière.
7° Le présent règlement est consultable sur le site internet www.tcl.fr, à bord des véhicules du réseau TCL (extraits), chez les Exploitants, en agences commerciales et sur simple demande au service usager (téléphone, formulaire de contact ou courrier postal).
8° Le présent règlement fait l’objet d’un arrêté d’approbation de la Préfecture du Rhône.
9° Le service OPTIBUS de transport à la demande pour les personnes en situation de handicap fait l’objet d’un règlement particulier. Celui-ci est disponible sur le site www.optibus.fr.
10° Le service RHONEXPRESS de transport permettant la liaison entre le centre d'affaires de Lyon Part-Dieu et l'aéroport Lyon-Saint-Exupéry fait l’objet d’un règlement particulier. Celui-ci est disponible en Annexe 1 du présent règlement sur le site internet www.rhonexpress.fr.
2. DEFINITIONS
SYTRAL Mobilités : Autorité Organisatrice des Mobilités chargée d’organiser et de développer les services de transports en commun, les transports à la demande, les transports scolaires, ainsi que le service Optibus.
Le ressort territorial de SYTRAL Mobilités est défini par l’article L.1243-1 du Code des transports.
Il comprend les territoires des communautés d’agglomération et de communes suivantes :
- la Métropole de Lyon
- la Communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône (CAVBS)
- la Communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien (COR)
- la Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées (CCBPD)
- la Communauté de communes Saône Beaujolais (CCSB)
- la Communauté de communes de l’Est (CCEL)
- la Communauté de communes Pays de l’Arbresle (CCPA)
- la Communauté de communes Vallée du Garon (CCVG)
- la Communauté de communes Monts du Lyonnais (CCML)
- la Communauté de communes Pays Mornantais (COPAMO)
- la Communauté de communes Vallons du Lyonnais (CCVL)
- la Communauté de communes Pays de l’Ozon (CCPO)
- Réseau TCL : nom commercial du service de transport exploité par SYTRAL Mobilités.
- Exploitant : entreprise de transport public ou Société Publique Locale (SPL) assurant l’exploitation du réseau TCL et ayant un contrat de Délégation de Service Public (DSP) ou une convention d’obligation de service public avec SYTRAL Mobilités. Elles assurent l’exploitation du réseau pour SYTRAL Mobilités.
Chaque contrat définit le périmètre de responsabilité de l’Exploitant concerné en fonction des communes de résidence des usagers (scolaires ou non) et d’une répartition contractuelle des lignes.
- Usager : toute personne utilisant les services de transport du réseau TCL.
3. ACCÈS AUX VOITURES, QUAIS ET SITES
3.1. Interdictions
Il est interdit :
1° de pénétrer dans un espace dont l'accès est réservé aux détenteurs d'un titre de transport ou de voyager dans un véhicule affecté au transport public d’usagers, sans titre de transport valable complété par les opérations incombant aux usagers telles que validation ou apposition de mentions manuscrites et ce, y compris pour les titres de transport dématérialisés et/ou gratuits.
Les enfants n'ayant pas atteint l'âge de 6 ans révolus ne peuvent utiliser le réseau TCL que s'ils sont accompagnés de leur représentant légal ou de toute personne désignée par lui.
2° de monter dans les véhicules ou de descendre de ceux-ci autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule. Il est ainsi déconseillé de monter ou descendre dans le véhicule quand retentit le signal sonore annonçant la fermeture des portes sauf indications contraires et expresses des autorités compétentes.
3° d'utiliser, sans autorisation, les véhicules affectés au transport public d’usagers comme des engins de remorquage. D’une manière générale, tout comportement susceptible de mettre en péril la sécurité des personnes et des biens, notamment par une utilisation détournée ou non appropriée, voire dangereuse, des biens et équipements qui servent au transport public d’usagers, est proscrit.
4° de monter ou de descendre ailleurs que dans les gares, stations, arrêts permanents ou temporaires ou emplacements identifiés dans le cadre du dispositif de transport à la demande, et lorsque le véhicule n'est pas complètement arrêté, sauf requête d’un agent de l’Exploitant ou des forces de sécurité et hors dispositif de descente à la demande prévu à partir de 22 heures.
5° de monter dans les véhicules en violation de l'indication "complet" donnée par le personnel de l'Exploitant.
6° d'occuper un emplacement non destiné aux usagers, de se placer indûment dans les espaces ayant une destination spécifique ou d'entraver la circulation dans les couloirs ou escaliers.
7° de passer d'une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet, de se pencher en dehors des véhicules, de rester sur tout équipement extérieur du véhicule pendant sa marche.
8° de circuler dans les tunnels, de cheminer sur la plate-forme des voies (métro, funiculaire et tramway) ou aux abords immédiats, de traverser celles-ci à moins d'y être autorisé par les agents de l'Exploitant et plus généralement d'avoir un comportement susceptible de provoquer une perturbation dans l'exploitation du réseau.
9° d'accéder aux quais ou de les quitter autrement que par les passages prévus à cet effet.
10° de circuler en empruntant dans le sens contraire ou interdit les escaliers, couloirs, portes ou passages affectés à la circulation du public.
11° de stationner indûment dans les enceintes du réseau ferré (métro et tramway), sur les voies ou site propre routier (tramway, bus), sur le site des gares routières et des parcs-relais.
Est considéré comme gênant, le stationnement altérant la bonne circulation des véhicules (véhicules stationnés sur des zones non autorisées) ou effectué sur des emplacements réservés à des catégories particulières de conducteurs ou de véhicules (GIG/GIC, personnes à mobilité réduite, véhicules électriques).
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif ou gênant, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du Code de la Route.
12° de monter ou de descendre, de circuler en rollers, de circuler de façon non autorisée sur des engins de déplacement personnel motorisés ou non (trottinette, planches et patins à roulettes ou équivalents, gyropodes ou engins de même nature), dans les emprises, enceintes et véhicules, à l’exception des moyens de déplacement des personnes à mobilité réduite – à la condition que ceux-ci soient équipés de dispositifs de sécurité leur empêchant d’être renversés, notamment en cas de freinage ou de bousculade ou que les véhicules d’exploitation soient équipés de dispositifs d’attache sécurisée évitant leur basculement intempestif.
13° de pratiquer tous jeux dans les véhicules, dans les enceintes du réseau ferré (métro, funiculaire et tramway), sur le site des gares routières et sur toute emprise du réseau TCL.
14° de porter une tenue destinée à dissimuler son visage hors exceptions légales, à savoir si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.
15° de pénétrer avec un véhicule sur les sites propres du réseau TCL sans autorisation expresse de SYTRAL Mobilités ou de l’Exploitant.
16° d'abandonner ou de déposer, sans surveillance, des matériaux ou objets dans les espaces ou véhicules affectés au transport public de voyageurs.
17° d'enlever ou de détériorer les étiquettes, cartes, pancartes, signalétiques ou inscriptions intéressant le service de transport public de voyageurs, ainsi que les publicités ou publications régulièrement apposées dans les locaux et les véhicules ou les zones d'affichage prévues à cet effet.
18° de modifier ou de déranger, sans autorisation, le fonctionnement normal des équipements installés dans les espaces ou véhicules affectés au transport public d’usagers.
En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent article, l'Exploitant décline par avance toute responsabilité pour les accidents ou dommages qui pourraient en résulter.
En tout état de cause, les usagers sont tenus, en toutes circonstances, d'obtempérer aux injonctions du personnel de l'Exploitant. Le contrevenant s’expose aux sanctions légales ou réglementaires en vigueur.
3.2. Montée et descente dans les véhicules
Sur les lignes d'autobus, trolleybus et d’autocars, tous les arrêts sauf les terminus sont facultatifs. En conséquence, les usagers qui désirent monter à bord sont tenus de demander l'arrêt du véhicule dans lequel ils désirent prendre place, en tendant le bras franchement et assez tôt, pour être vus en temps utile par le conducteur et qu’il soit en mesure d’arrêter son véhicule sans danger.
Aucune prise en charge ne peut être faite en dehors des points d’arrêt du réseau.
Il est recommandé à l’usager de se présenter à l’arrêt 5 minutes avant l’horaire indiqué.
Les usagers sont tenus d’accéder aux véhicules de transports en commun de surface par la porte avant, à l’exception des tramways et des véhicules articulés. Sous réserve de ces exceptions et hors cas spécifique relatif au transport à la demande, la descente s’effectue par les autres portes. Seules les personnes à mobilité réduite et les usagers utilisant un vélo sont dispensés de cette obligation.
Les personnes à mobilité réduite, ainsi que leur éventuel accompagnant, sont prioritaires à la montée.
L’usager ne peut monter dans le véhicule qu’en présence du conducteur.
L’arrêt de descente doit être demandé au moyen des boutons disposés à cet effet dans les véhicules, suffisamment à temps pour que le conducteur soit en mesure d'arrêter sans danger son véhicule.
La descente doit avoir lieu à l’arrêt complet du véhicule, dans l’ordre et sans bousculade.
Aucune dépose ne peut être faite en dehors des points d’arrêts du réseau, à l’exception des lignes urbaines proposant le dispositif « descente à la demande » selon les conditions décrites à l’article 3.3 du présent règlement.
Sur les lignes de métro, funiculaire, tramway et navette fluviale, les véhicules en service « usagers » effectuent systématiquement un arrêt prévu à cet effet sauf cas ou mesures exceptionnelles.
Il est formellement interdit de se servir sans motif légitime d'un signal d'alarme ou d'arrêt mis à la disposition des usagers dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs pour faire appel aux agents de l'Exploitant.
3.3.Dispositif de Descente à la demande
A partir de 22 h et jusqu’à la fin du service, un dispositif dit de « descente à la demande » est mis en œuvre par décision de l’Autorité Organisatrice sur les lignes régulières urbaines du réseau TCL, à l’exception des lignes « Pleine Lune » et des lignes qui ne desservent pas au-delà de 22 h 30.
Ledit dispositif, ouvert à toute personne seule et/ou accompagnée d’un ou plusieurs enfants mineurs, permet de solliciter la descente entre deux arrêts.
La demande doit être exprimée verbalement auprès du conducteur lors de la montée.
Les agents de l’Exploitant se réservent l’appréciation de la faisabilité de la descente à la demande à l’endroit considéré, devant permettre au conducteur d’avoir le temps de ralentir et d’immobiliser le véhicule en toute sécurité mais également de garantir la sécurité des usagers lors de la descente.
Les seules zones regroupant les conditions minimums ci-après, appréciées cumulativement par les agents de l’Exploitant seuls, permettent au conducteur de répondre favorablement à une demande de descente : cheminement adapté au niveau de la descente, revêtement stabilisé, zone permettant un accostage (sans mobilier urbain, sans stationnement de véhicule, etc.) et éclairage suffisant.
Si les conditions visées ci-dessus sont réunies, le conducteur en informe l’usager afin que celui-ci puisse se préparer à la descente.
La descente se fait impérativement par la porte avant du véhicule, l’usager étant tenu de descendre et de quitter l’endroit de dépose sans délai.
Pour des raisons de sécurité renforcée eu égard aux conditions d’accessibilité et d’accostage pour la plateforme pour fauteuils roulants située au niveau de la porte centrale des véhicules spécialement équipés, la descente à la demande est autorisée à la condition expresse que la sortie de palette située au niveau de la porte centrale des véhicules soit techniquement possible et ne présente aucun risque pour l’usager.
Lorsque des places assises sont réservées, elles sont destinées aux usagers prioritaires dans l’ordre de priorité suivant :
- Invalides de guerre et invalides militaires, conformément aux articles L. 2513 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
- Personnes atteintes d'une incapacité rendant la station debout pénible, titulaires d’une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité » ou « priorité », en application de l’article L. 2413 du Code de l’action sociale et des familles.
- Personnes atteintes d’une incapacité rendant la station debout pénible, titulaires d’une carte nationale de priorité de la famille délivrée par les organismes chargés du versement des prestations familiales, conformément aux articles R. 2153 et suivants du Code de l’action sociale et des familles et le cas échéant, la personne accompagnante.
- Et plus généralement les femmes enceintes, les personnes âgées, les personnes accompagnées d'enfants de moins de 4 ans et les personnes en situation d’invalidité temporaire (utilisation de béquilles).
Lorsque ces places réservées sont inoccupées, elles peuvent être utilisées par d'autres usagers, à condition que ces derniers les cèdent immédiatement aux ayants droits.
A bord des bus, trolleybus, métros, funiculaires et navettes fluviales :
Des espaces aménagés sont réservés en priorité aux usagers en fauteuil roulant.
Pour des raisons de sécurité, l’usager en fauteuil roulant et en scooter électrique PMR est tenu de :
- Respecter la position obligatoire du fauteuil dos à la route (ou dans le sens de la marche pour la navette fluviale),
- Stationner le fauteuil calé dans l’espace prévu à cet effet
- De serrer les freins du fauteuil roulant.
Les fauteuils roulants et scooters électriques doivent être équipés de dispositifs de sécurité les empêchant de se renverser, notamment en cas de freinage ou de bousculade.
Le poids total maximal (fauteuil + usager) est limité à 300 kg.
A bord des autocars :
Certains autocars sont équipés d’un emplacement réservé aux fauteuils roulants et scooters électriques PMR avec système de fixation.
L’usager en fauteuil roulant doit obligatoirement voyager avec une ceinture attachée, principalement ventrale, et avoir son fauteuil roulant sanglé au sol du véhicule.
La prise en charge des usagers en fauteuil roulant nécessite que le conducteur quitte momentanément son poste de conduite afin de déployer l’élévateur d'accessibilité, puis une fois l'usager à bord dans l'espace dédié, de sangler au sol le fauteuil et le dispositif de ceinture de sécurité.
Le port de la ceinture et son accroche reste de la responsabilité de l'usager.
Le poids total maximal (fauteuil + usager) est limité à 300 kg.
5.1. Animaux admis et interdits sur le réseau
Les animaux sont admis sur l’ensemble du réseau dans les cas suivants :
- Chien guide des usagers déficients visuels et chien d’assistance des personnes à mobilité réduite ;
- Chien guide des usagers déficients visuels et chien d’assistance des personnes à mobilité réduite en cours de dressage ;
- Chiens des brigades cynophiles des forces de l’ordre, de l’administration pénitentiaire et des douanes ;
- Chiens de détection d’explosifs ou de défense des sociétés privées de sécurité agissant pour le compte de l’Exploitant sur autorisation délivrée par l’Autorisé organisatrice ;
- Animaux domestiques de petite taille ne figurant pas au classement officiel des animaux dangereux, pesant moins de 6 kg, lorsqu'ils sont transportés dans des paniers, sacs ou cages convenablement fermés (dimensions 45 cm x 30 cm x 25 cm maximum), sans pour autant qu'ils occupent une place assise (placés sur les genoux ou aux pieds de leurs propriétaires). Les animaux domestiques dont la liste officielle est déterminée par l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques de plus de 6 kg sont strictement interdits dans les véhicules et enceintes du réseau. Les animaux ne doivent pas, en tout état de cause, salir ou incommoder les usagers ou constituer une gêne à leur égard.
L'Exploitant ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des dommages ou accidents dont les animaux auraient été l'objet, ni des dommages ou accidents qu’ils auraient pu occasionner dans les véhicules ou les emprises.
Les animaux autorisés sur le réseau dans les conditions et hypothèses retenues ci-dessus voyagent sans formalité et gratuitement.
La personne ayant la garde de l’animal durant le transport demeure entièrement responsable de ce dernier.
A bord des véhicules type autocar, et en cas de besoin, le chien guide peut voyager sous le siège situé à côté du siège de son maître.
Tous les autres animaux sont interdits à bord des véhicules.
5.2. Dérogation pour le transport de chien de plus de 6 kg sur les lignes régulières
Par dérogations aux dispositions générales, un dispositif d’attestation autorise l’accès des chiens (ne figurant pas au classement officiel des animaux dangereux, pesant plus de 6 kg et non transportés dans un panier, sac ou cage) sur les lignes régulières et structures dédiées du réseau TCL.
Tout usager disposant d’un titre de transport souhaitant accéder au réseau TCL accompagné de son chien, obligatoirement tenu en laisse et muselé, doit présenter une attestation, valable pour une durée de temps limitée, disponible via les canaux de vente en ligne et en agence commerciale.
Ladite attestation, établie pour un chien désigné par son numéro d’identification (donnée obligatoire : numéro de tatouage ou de puce électronique) et pour un ou plusieurs accompagnateurs considérés, présentée sur format papier ou numérique, vaudra titre de transport.
L’attestation, ne permettant pas l’ouverture des portiques d’entrée sur le réseau et non soumise à validation, est à présenter lors de toute opération de contrôle de titre.
L’accompagnateur du chien doit également être en possession d’une version numérique ou papier de la carte d’identification de l’animal lors de ses voyages sur le réseau.
En utilisant l’attestation de transport acquise pour un chien, l’accompagnateur s’oblige notamment :
- À respecter l’ensemble des dispositions du présent règlement ;
- À ne pas faire entrer et/ou voyager sur le réseau de chien figurant au classement officiel des animaux dangereux ;
- À veiller à ce que l’animal, en tout temps lors de sa présence sur le réseau, soit muselé, tenu en laisse et à distance des autres usagers et/ou autres animaux présents ;
- À assurer la surveillance de l’animal dont il a la garde de façon à garantir sécurité et sûreté aux autres usagers, personnels de l’Exploitant et agents de contrôle ou de police ;
- À veiller à assurer la salubrité dans le véhicule et dans l’enceinte du réseau, du fait de son animal.
- À descendre du véhicule ou, si cela est possible, changer de place et/ou de rame et, le cas échéant, sortir de l’enceinte du réseau à la première demande d’un autre usager ou du personnel de l’Exploitant ;
- À présenter tout document officiel, en particulier le carnet de vaccinations à jour du chien considéré, à l’Exploitant ou aux autorités de police en cas de réclamation ou d’incident.
A bord véhicules de type autocar, et en cas de besoin, le chien peut voyager sous le siège situé à côté du siège de son maître.
En toute hypothèse, le chien considéré, admis sur le réseau au titre du dispositif détaillé ci-dessus, demeurera sous l’entière responsabilité de son accompagnateur.
L'Exploitant ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des dommages dont l’animal aurait été l'objet, ni des dommages qu'il aurait pu occasionner.
Le non-respect des dispositions du présent règlement par l’accompagnateur d’un chien disposant d’une attestation de transport est passible de verbalisation.
6.1. Objets encombrants, colis, bagages, poussettes, engins de déplacement personnels motorisés ou non
Il est interdit de pénétrer dans les véhicules et enceintes du réseau TCL avec des objets ou engins qui, par leur nature, leur volume, leur poids ou leur quantité, pourraient gêner ou incommoder les usagers ou comporter un risque pour leur sécurité ou celle de leur détenteur.
Il est interdit d'occuper abusivement les places avec des effets, colis ou autres objets et d'obstruer la montée et la descente des véhicules et des rames.
Les valises et sacs à dos doivent être déposés aux pieds de l’usager ou sur ses genoux.
Les colis et bagages à main pouvant être transportés par un seul usager sont admis dans les véhicules et dans les rames et transportés gratuitement sous l’entière responsabilité de leur propriétaire.
Les poussettes doivent être obligatoirement pliées en période de forte affluence ou de pointe. Les poussettes dépliées peuvent cependant être acceptées selon l’affluence, à condition qu’elles ne gênent pas la circulation des usagers.
Hormis les modèles destinés aux très jeunes enfants, toutes les trottinettes doivent obligatoirement être pliables et pliées. Leurs détenteurs, portant la trottinette pliée à leurs côtés, veillent à ne causer aucune dégradation ou dommage tant auprès des usagers que des matériels du réseau.
Les trottinettes non pliables sont tolérées selon les mêmes dispositions sous réserve de ne pas porter atteinte à la fluidité de la circulation des usagers, notamment en période de forte affluence et de ne pas gêner les autres usagers.
Pour des raisons de sécurité, d’hygiène et de propreté, l’accès aux trottinettes dédiées aux services de livraison de repas à la demande est prohibé.
Pour des raisons de sécurité, les engins de déplacement personnels motorisés doivent être éteints à bord des véhicules ou dans les enceintes du réseau.
Les usagers en rollers peuvent circuler le vendredi soir (soirée de la balade hebdomadaire lyonnaise) dans les autobus, trolleybus et tramways dès 19 h et jusqu’à la fin de service.
L'Exploitant ou SYTRAL Mobilités ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables des conséquences des dommages causés par des bagages ou objets transportés, ni des dommages qui leur auraient été causés. L'Exploitant est habilité à en refuser l'admission s'ils sont susceptibles soit d'incommoder ou de gêner les usagers, soit de constituer un risque d'accident.
L’usager en possession des bagages ou objets transportés est en revanche rendu responsable des dommages qu'ils auraient pu occasionner aux autres usagers, au matériel et aux installations du réseau.
L’Exploitant ou SYTRAL Mobilités ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables en cas de vol ou de perte des bagages ou objets transportés.
Dans les véhicules de type autocar (lignes régulières ou scolaires) :
- Les bagages tels que les sacs, cartables ou autres objets sont acceptés à bord et doivent être placés sous les sièges ou, lorsqu’ils existent, dans les portebagages, de telle façon qu’à tout moment le couloir de circulation, ainsi que les accès de secours, restent libres.
- S’il n’est pas possible de les placer sous les sièges ou dans les portebagages (valises ou sacs de voyage notamment), les bagages doivent être placés en soute lorsqu’elle existe et sous réserve de la place disponible.
- Les trottinettes et les poussettes sont autorisées sous réserve d’être pliées lors de la montée dans le véhicule et doivent être placées aux pieds de l’usager ou en soute, lorsqu’elle existe et sous réserve de la place disponible.
- Le conducteur est libre, en fonction des contraintes de sécurité, d’imposer le placement des bagages et objets volumineux en soute, lorsqu’elle existe et sous réserve de la place disponible.
- L’usager signale au conducteur les bagages volumineux afin que celuici procède à l’ouverture des soutes. L’Exploitant est libre, en fonction des contraintes de sécurité ou de capacité, de décider ou de refuser l’accès aux soutes. Lors de la descente, l’usager doit impérativement rappeler au conducteur qu’il a des bagages à récupérer dans les soutes. Le conducteur autorise ou procède à l’ouverture et à la fermeture des soutes selon les conditions de sécurité.
6.2. Matières ou objets dangereux
Il est interdit d’accéder au réseau à toute personne portant ou transportant des matières ou objets qui, par leur nature, leur quantité ou l'insuffisance de leur emballage, peuvent être dangereux, gêner ou incommoder les usagers.
Toute personne autorisée à porter ou transporter une arme à feu ne peut accéder aux véhicules affectés au transport public de usagers avec celle-ci que si elle est non chargée, démontée et maintenue dans un étui ou une mallette fermée. Toutefois, les agents de la force publique, lorsqu'ils y sont autorisés par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables ou dans les conditions qu'elles prévoient, peuvent, sous réserve d’être en mesure de justifier de leur qualité, conserver avec eux des armes à feu chargées.
Il est interdit de manipuler des objets tranchants (cutters, couteaux, ciseaux…) dans les véhicules et enceintes du réseau.
Il est interdit à toute personne de porter, de manière visible, tout objet présentant avec une arme, des catégories A à D, une ressemblance de nature à créer un trouble à l'ordre public. L’objet incriminé peut-être confisqué.
Il est interdit de voyager avec des objets inflammables, toxiques, dangereux, nauséabonds ou dont la possession est susceptible de poursuites pénales.
7.1. Règles générales
Le transport des vélos est interdit sur l'ensemble des lignes du réseau TCL, à l’exception des vélos pliés et sous réserve de respecter certaines dispositions prévues à l’article 6.
7.2. Dérogations pour le transport de vélo sur certaines lignes régulières
Des dérogations sont néanmoins prévues sur une partie des lignes régulières urbaines et interurbaines (liste détaillée en Annexe 2) à bord desquelles le transport de vélos est autorisé et selon les dispositions suivantes :
- L’accès à bord avec son vélo est gratuit, le détenteur du vélo devant impérativement être muni d’un titre de transport valable et validé.
- Le vélo est sous la responsabilité de son détenteur. En aucun cas, l’Exploitant ou SYTRAL Mobilités ne peuvent être tenu pour responsables des dégâts ou dommages, de toute nature, que le vélo pourrait causer ou dont il aurait été l’objet, en raison d’un incident ou accident dont il serait la cause, dans lequel il aurait été impliqué ou en raison d’un usage prohibé au titre du présent règlement.
- Tout usager détenteur de vélo empêchant le fonctionnement normal du service de transport ou qui, par son comportement, risque d’incommoder ou d’apporter un trouble à l’ordre public à l’intérieur du réseau ou est susceptible de mettre en péril la sécurité des personnes et des biens, doit quitter les lieux si la demande lui en est faite par le personnel de l’Exploitant.
- En cas de non-respect des dispositions prévues au présent règlement, l’Exploitant décline par avance toute responsabilité pour les accidents ou dommages qui pourraient en résulter.
- En tout état de cause, l’usager détenteur de vélo est, en toutes circonstances, tenu d’obtempérer aux demandes et injonctions du personnel de l’Exploitant. Le contrevenant s’expose aux sanctions légales ou réglementaires applicables.
- Tout type de vélo est autorisé à bord, à l’exception des vélos biporteurs ou triporteurs, des vélos munis d’une remorque ou d’un attelage de toute nature, des vélos cargos et des vélos allongés.
- Pour des raisons de sécurité, d’hygiène et de propreté, l’accès aux vélos dédiés aux services de livraison de repas à la demande est prohibé pendant la réalisation des courses et livraisons.
- Conditions de transport de vélos sur certaines lignes régulières urbaines :
Le transport de vélo est autorisé à bord de la ligne C du métro et des funiculaires sur la durée du service.
Sur certaines lignes régulières urbaines précisées en Annexe 2 du présent règlement les vélos sont autorisés à bord :
- du lundi au vendredi, sauf de 7 h à 9 h et de 16 h à 19 h,
- le samedi, dimanche et jours fériés toute la journée.
L’usager détenteur de vélo doit :
- circuler à pied dans les couloirs,
- stationner sur les quais et dans les véhicules, à côté de son vélo en tenant ce dernier,
- stationner sur les platesformes des véhicules et ne pas encombrer les couloirs de circulation.
Les vélos triporteurs adaptés aux personnes à mobilité réduite ne sont pas concernés par cette exclusion. S’agissant de ces vélos adaptés, la stabilisation du vélo ainsi que le blocage des roues, au moyen des freins ou de tout autre dispositif équipant le vélo, doivent être assurés à tout moment du trajet à bord.
L’usager détenteur veille à ce que son vélo soit :
- installé à l’emplacement identifié et prévu à cet effet dans le véhicule,
- tenu fermement ou fixé correctement au dispositif prévu à cet effet s’il existe.
A bord des tramways et des funiculaires, l’accès et la descente des voitures équipées d’une porte simple située aux extrémités de la rame sont interdits aux vélos.
Une signalétique adaptée est mise en place en station, à l’extérieur et à l’intérieur des véhicules, afin de rappeler ces règles aux détenteurs de vélos.
Si l’usager détenteur de vélo ne dispose d’aucun emplacement disponible, il ne peut pas accéder au véhicule.
Dès l’arrivée sur le quai ou la zone d’arrêt, en tout temps durant le transport et jusqu’à la sortie de la plateforme du véhicule, la descente du vélo est strictement obligatoire et la priorité doit être laissée aux usagers piétons, aux personnes à mobilité réduite et/ou à toute personne vulnérable. En cas d’affluence, le détenteur du vélo doit céder l’emplacement occupé, le cas échéant descendre du véhicule dans l’attente d’un prochain passage.
L’usager détenteur du vélo doit également veiller à ne pas porter atteinte à la circulation des usagers, notamment en période de forte affluence.
Le vélo ne doit en aucun cas être entreposé derrière la loge ou derrière l’accès du conducteur.
En situation d’évacuation d’urgence, le détenteur du vélo doit impérativement le laisser dans le véhicule sans gêner la circulation et la sortie, pour sa propre sécurité et celle des autres usagers.
- Conditions de transport de vélos sur certaines lignes régulières interurbaines :
Certains véhicules de type autocar et officiant sur les lignes régulières interurbaines sont équipés de porte-vélos à l’arrière permettant de transporter gratuitement jusqu’à 5 vélos simultanément.
La liste des lignes concernées est précisée en Annexe 2 du présent règlement.
Dans le cas où le véhicule n’est pas équipé de porte-vélos, ou que les emplacements prévus à cet effet sont complets, le vélo peut être transporté en soute, lorsqu’elle existe, sous réserve de la place disponible et de l’accord du conducteur.
En cas d’absence de place en soute ou en cas d’absence de soute, l’Exploitant est libre, en fonction des contraintes de sécurité ou de capacité, de décider d’accepter le transport du vélo à bord du véhicule.
L’Exploitant n’est pas tenu de garantir la disponibilité du porte-vélos. L’usager ne peut faire aucune récrimination à ce sujet à l’encontre de l’Exploitant.
En transportant son vélo sur le porte-vélo ou en soute, et en raison de l’absence de tout constat d’état avant prise en charge du vélo, l’usager accepte de s’exposer à l’éventualité de subir un dommage qui pourrait lui être causé du fait de l’exploitation normale du véhicule (par exemple des rayures provoquées par des projections gravillons, un endommagement subi à la suite d'une chute ou de mouvements de ballotage, etc.).
8. SECURITE ET INTERDICTIONS DIVERSES
Les usagers sont invités à avoir un comportement courtois et empreint de civilité.
Les usagers doivent veiller à leur propre sécurité à bord des véhicules, ainsi qu’à la sécurité de toute personne dont ils ont la charge.
8.1. Sécurité, sûreté et tranquillité publique
Il est interdit :
1° d’entrer ou de sortir du véhicule autrement que par les accès aménagés à cet effet,
2° de gêner la montée ou la progression des autres usagers en obstruant les couloirs et passages,
3° de gêner la conduite, de faire obstacle à la fermeture des portes d'accès aux véhicules immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ, pendant la marche et avant l'arrêt complet du véhicule ou de faire obstacle aux dispositifs de sécurité,
4° de parler au conducteur durant la marche sans nécessité absolue,
5° d'entraver la circulation dans les couloirs, passages et escaliers, de faire obstacle au fonctionnement des appareils destinés à valider ou à faciliter la circulation,
6° de pénétrer et de s'installer au poste de conduite du véhicule,
7° de se pencher en dehors des véhicules,
8° de jeter ou de déposer quoi que ce soit sur les lignes de transport ou de distribution d'énergie,
9° de modifier, déplacer sans autorisation ou dégrader les voies ferrées, les clôtures, les barrières, les bâtiments et ouvrages d'art, les installations d'énergie ainsi que les appareils et matériels de toute nature (dont signalétique) servant à l'exploitation et situés dans les enceintes du réseau et sur le site des lignes du tramway,
10° de s’agripper ou de stationner de quelque façon que ce soit à l’extérieur des véhicules en marche ou à l’arrêt,
11° de s’agripper ou de stationner de quelque façon que ce soit sur les ouvrages d’art du réseau,
12° de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l’ordre public, entendu comme toute atteinte à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publiques, causée par son comportement, les personnes dont on doit répondre et toutes choses ou animaux que l’on a sous sa garde. Les agents de l’Exploitant se réservent l’appréciation d’une telle atteinte.
8.2. Interdictions spécifiques au-delà des terminus
À l'arrivée aux stations terminus, tous les usagers doivent descendre des véhicules.
Sauf cas particuliers admis par l’Exploitant sur le réseau de surface à certains terminus, il est interdit de prendre place ou de demeurer dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs au-delà du terminus.
En tout état de cause, les usagers doivent se conformer aux injonctions qui leur sont données par le personnel de l'Exploitant.
8.3. Bagages abandonnés et objets laissés sans surveillance
Les usagers ne doivent pas abandonner, déposer sans surveillance des matériaux ou objets dans les espaces ou véhicules affectés au transport.
Il est demandé aux usagers d’être attentifs à leurs effets personnels et de signaler au personnel de l’Exploitant tout colis qui paraîtrait suspect.
Les bagages des usagers restent sous leur responsabilité.
Les bagages oubliés par les usagers constituent des éléments perturbateurs à l’exploitation du réseau. Un bagage abandonné peut entraîner la mise en place d’une procédure de « colis suspect » nécessitant un déplacement des forces de l’ordre et/ou du service de déminage et nécessitant l’arrêt de l’exploitation.
Dans tous les cas, un usager ayant oublié son bagage dans un véhicule ou dans les enceintes du réseau TCL doit en informer immédiatement l’Exploitant.
L’Exploitant peut être amené à porter plainte pour infraction à l’article L.2242-4, 4°, du Code des transports si l’abandon d’un bagage a provoqué un incident sur le trafic.
8.4.Civisme et comportement des usagers
Il est interdit :
1° de pénétrer à bord des véhicules avec des boissons en gobelet pouvant être renversées en cas de freinage ou de bousculade,
2° d’enlever les étiquettes, cartes, pancartes ou inscriptions intéressant le service de transport de voyageurs ainsi que la publicité régulièrement apposée dans les véhicules et enceintes du réseau TCL ou les zones d’affichage prévues à cet effet,
3° de mettre ses pieds sur les sièges ou les bancs,
4° d'abandonner ou de jeter dans l’enceinte du réseau, dans les véhicules et les installations du réseau tous papiers, journaux, emballages, gobelets, bouteilles, résidus et détritus de toutes sortes pouvant nuire à l'hygiène, à la propreté des lieux ou susceptibles de provoquer des troubles de fonctionnement des installations ou des accidents,
5° de se livrer à la mendicité dans les véhicules et enceintes du réseau,
6° de fumer, de vapoter, ou de faire usage de cigarettes électroniques ou tout autre dispositif de substitution à la cigarette occasionnant une gêne pour les usagers, la gêne relevant de la seule appréciation des agents de l’Exploitant dans les véhicules et toutes enceintes du réseau accueillant du public,
7° de cracher dans les enceintes ou véhicules affectés au transport public des usagers, d'uriner en dehors des espaces destinés à cet effet, de détériorer ou de souiller de quelque manière que ce soit les espaces, les véhicules ou le matériel affectés au transport d’usagers,
8° de se servir sans motif légitime de tout dispositif d'alarme ou de sécurité installés à l’intérieur des véhicules ou enceintes affectés au transport public de usagers pour faire appel aux agents de l'Exploitant,
9° de faire usage dans les véhicules affectés au transport public des usagers, dans les enceintes accessibles aux usagers, d'appareils ou instruments sonores, ou de troubler la tranquillité d'autrui par des bruits ou des tapages, sauf autorisation exceptionnelle de l’Exploitant ou de l’Autorité Organisatrice (ex : fête de la musique),
10° de distribuer et d’afficher des tracts, de solliciter la signature de pétitions sans une autorisation spéciale de l’Exploitant et de l’Autorité Organisatrice ; de se livrer à une quelconque propagande, de troubler la tranquillité des usagers de quelque manière que ce soit, dans les voitures, rames et dans toutes les enceintes du réseau,
11° d’exercer toute profession, de quêter, d'offrir à la vente, de vendre quoi que ce soit, de se livrer à une quelconque publicité et d'apposer des affichages, dessins ou inscriptions dans les véhicules et enceintes du réseau sans une autorisation spéciale ou convention d’occupation du domaine public délivrée par l'Exploitant et/ou SYTRAL Mobilités,
12° d’effectuer des prises de son, de prendre des vues photographiques ou cinématographiques, des personnels du réseau, des véhicules, du réseau sauf autorisation spéciale délivrée par l'Exploitant et/ou SYTRAL Mobilités,
13° de circuler sur toute emprise privative du réseau, sauf autorisation expresse,
14° de s'introduire ou de se maintenir en état d'ivresse manifeste dans les espaces ou véhicules affectés au transport public de usagers, de vendre et de consommer toute boisson alcoolisée, produits stupéfiants ou dérivés dans les véhicules et toutes enceintes accueillant du public,
15° d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
8.5.Atteintes ou troubles à l’ordre public
Les personnes qui persistent à occuper des espaces situés dans l’enceinte du réseau (parcs relais, escaliers, autres…) ou qui, par leur tenue ou leur comportement risquent d'incommoder ou d'apporter un trouble à l'ordre public à l'intérieur d'un véhicule ou dans une enceinte du réseau, doivent quitter les lieux si la demande leur en est faite par le personnel de l'Exploitant. En pareil cas, elles ne peuvent prétendre à un quelconque dédommagement si elles ont payé le prix de leur déplacement.
En cas d’infractions constatées, l’auteur des faits encourt les peines légalement et réglementairement prévues.
En cas de non-respect des dispositions prévues au présent titre, l’Exploitant décline par avance toute responsabilité pour les accidents ou dommages qui pourraient en résulter.
8.6. Signalement des incidents
Lorsqu'ils constatent des incidents ou agressions, actes d’incivilités, vols ou accidents sur le réseau, les victimes ou témoins doivent avertir immédiatement et par tout moyen adapté à la situation, notamment :
- Le conducteur ou tout agent de l’Exploitant,
- Via les bornes d’appel présentes dans les stations de tramway et métro (accès et quais) ou les bornes d’appel d’urgence à l’intérieur des rames de métro, de tramway, de funiculaire.
8.7.Signalement des contrôleurs ou d’agents de sécurité
Il est interdit de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, tout message de nature à signaler la présence de contrôleurs ou d'agents de sécurité employés ou missionnés par SYTRAL Mobilités.
Les personnes qui diffusent de tels messages sont punies des peines prévues par l’article L. 2242-10 du Code des transports.
8.8. Mutuelles de fraudeurs ou systèmes équivalents
Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des transactions entre l’Exploitant et le contrevenant. Les personnes qui ouvrent ou annoncent de telles souscriptions sont punies des peines prévues par l’article 40 de la Loi du 29 juillet 1881 modifié.
8.9.Voyage assis et ceinture attachée à bord des autocars
A bord des véhicules de type autocar, l’usager doit rester assis à sa place durant tout le trajet et quitter celle-ci qu’au moment de la descente.
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire dans les véhicules qui en sont équipés et ce conformément aux dispositions des articles R. 412-1 et R. 412-2 du Code de la route.
Sur certaines lignes régulières, le voyage debout est néanmoins possible pour les usagers majeurs :
- Sur certaines portions en agglomération, lorsque la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas les 50 km/h, que toutes les places assises sont occupées et conformément aux consignes du conducteur ou de toute personne habilitée par l’Exploitant.
- Sur certaines portions hors agglomération sans que le véhicule concerné ne puisse dépasser les 70 Km/h en application des articles R.41123-1 et R.413-10 du Code de la route et de l’article 71 de l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes. Toutes les places assises doivent être occupées. Dans les autocars de classe II, le nombre maximal de places debout est au plus égal à la moitié du nombre de places assises destinées aux passagers, dans la limite du nombre de places debout prévues dans la réception du véhicule. Les usagers doivent se conformer aux consignes du conducteur ou de toute personne habilitée par l’Exploitant.
Si toutes ces conditions ne sont pas remplies ou pour toutes autres raisons de sécurité, les usagers debout peuvent être refusés à bord des véhicules ou doivent descendre du véhicule, à la demande du conducteur ou de toute personne habilitée par l’Exploitant, sans délai et sans remboursement du titre de transport.
Cette autorisation ne concerne pas les lignes scolaires.
8.10. Vidéoprotection
Certains véhicules et enceintes du réseau TCL sont équipés d’un système de vidéoprotection pour la sécurité des personnes et des biens.
Conformément à l’article 39 de la loi « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6/01/1978, toute personne filmée peut accéder aux enregistrements de vidéoprotection la concernant en contactant le délégué à la protection des données personnelles de TCL.
Les images sont conservées pendant un mois au maximum par l’Exploitant.
L’usager est dûment informé de l’utilisation de systèmes de vidéoprotection en application de l’article L 251-2 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI). Il peut faire valoir ses droits en application du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD).
Par ailleurs, pour la sécurité des usagers et des personnels, les agents assermentés de contrôle et d’intervention sont susceptibles d’utiliser des caméras individuelles.
Les enregistrements audiovisuels sont définis par la loi n° 2019-1428 d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019.
9. TITRE DE TRANSPORT ET VALIDATION
9.1. Achat de titres de transport
L’usager peut acheter son titre de transport valable sur le réseau TCL par les canaux suivants :
- En ligne sur le site internet www.tcl.fr.
- Sur l’application TCL.
- Dans les agences commerciales et dans les points de vente
- Sur les distributeurs automatiques disponibles dans les stations de métro, de tramway et de funiculaire ou sur certaines lignes. Le nonfonctionnement d’un ou plusieurs distributeurs automatiques n’autorise en aucun cas les usagers à monter à bord des véhicules sans titre de transport et la responsabilité de l’Exploitant ne saurait être engagée dans ce cas.
- A bord des autobus, trolleybus et autocars (sauf exceptions), l’usager peut acheter un titre de transport auprès du conducteur qu’il règle en espèces (il est fortement conseillé de préparer l’appoint) ou par carte bancaire sur certaines lignes du réseau.
- Sur une partie du réseau TCL, avec une carte bancaire ou toute émulation d’une carte de paiement dans un smartphone ou dans un objet connecté (montre, bague) et immédiatement la valider sur les appareils spécifiques dédiés à cet effet et identifiés au sein des véhicules. Pour bénéficier de cette fonctionnalité, les cartes de paiement ou objets connectés doivent être équipés de la technologie de communication sans contact NFC activée (« Near Field Communication »).
- Sur une partie du réseau TCL, avec le ticket SMS.
- Auprès de partenaires expressément autorisés par SYTRAL Mobilités ou l’Exploitant.
La vente de titres de transport est assurée par les agents de l'Exploitant ou des personnels dûment autorisés ainsi que par les dépositaires.
Il est interdit à toute personne de revendre des titres de transport, excepté les partenaires expressément autorisés par SYTRAL Mobilités ou par l’Exploitant.
Les canaux de vente des titres peuvent être amenés à évoluer sur décision de SYTRAL Mobilités.
9.2. Validation et condition d’utilisation de titres de transport
Les usagers doivent disposer d’un titre de transport valable et validé durant leur temps de présence à l'intérieur des zones contrôlées du réseau TCL.
L’usager utilisant un titre émis à un tarif réduit doit à tout moment faire la preuve de sa qualité d'ayant droit au bénéfice de ce tarif préférentiel.
La validation d'un titre de transport s'effectue par l’usager lui-même à l'aide des appareils prévus à cet effet à bord des véhicules ou placés à l'entrée de chacune des stations de métro et de funiculaire.
Tout usager ayant perdu ou oublié son titre de transport doit s’acquitter d’un nouveau titre pour voyager en règle sur le réseau.
En ce qui concerne les autobus, trolleybus et autocars :
- les usagers non pourvus d'un titre de transport doivent obligatoirement se munir de ce dernier auprès du conducteur et immédiatement le valider dans les appareils prévus à cet effet.
- les usagers dont le titre de transport n’est pas accepté par l’appareil de validation doivent le présenter au conducteur pour vérification de leurs droits.
- dès l’accès à l’intérieur du véhicule, après achat du titre de transport le cas échéant et après validation du titre, obligatoire et systématique quel que soit le titre de transport valide utilisé, les usagers se dirigent vers l’arrière afin de faciliter la montée des autres usagers.
En ce qui concerne les métro, funiculaire et tramway :
- les usagers en possession d'un titre de transport doivent le valider avant leur accès au quai à l'aide des appareils prévus à cet effet dans les stations et gares du réseau ferré (métro et funiculaire).
- les usagers non pourvus d'un titre de transport doivent se munir de ce dernier auprès des appareils distributeurs automatiques, d’une agence commerciale ou d'un point de vente.
En ce qui concerne la navette fluviale Navigône :
- les usagers se dirigent vers les places libres afin de faciliter la montée des autres usagers, dès l’accès à l’intérieur de la navette, après validation obligatoire et systématique du titre de transport.
- les usagers dont le titre de transport n’est pas accepté par l’appareil de validation doivent le présenter à l’équipage pour vérification de leurs droits.
La validation du titre de transport est obligatoire à chaque correspondance, sauf d’une ligne de métro vers une autre.
Sur les lignes d’autobus, trolleybus, autocars et tramways, l’usager valide son titre de transport à chaque montée dans les véhicules.
Sur les lignes de métro et funiculaires, l’usager valide son titre de transport à chaque nouvelle entrée sur le réseau.
Le titre de transport à l’unité (un voyage) validé permet à l’usager d’effectuer un aller-retour et autant de correspondances que souhaitées, dans la limite du temps de trajet autorisé selon la tarification zonale.
Après la dernière validation qui doit être réalisée dans la limite du temps de trajet autorisé, le titre de transport reste valable pour achever le trajet dans le sens et la ligne concernée par cette dernière validation (dans la limite d’une heure après la dernière validation).
Les titres spéciaux dont la durée est supérieure à une heure permettent à l’usager d’effectuer autant de correspondances que souhaitées pendant la durée de validité du titre. Après la dernière validation qui doit être faite avant l’échéance de la durée du titre, le titre reste valable pour achever le trajet dans le sens et la ligne concernée par cette dernière validation (dans la limite d’une heure après la dernière validation).
Les titres d'abonnement mensuels et annuels sont valables du premier au dernier jour de la période considérée.
Les usagers sont responsables du bon état de conservation du titre de transport en leur possession et sont tenus de les utiliser conformément aux prescriptions qui leur sont données. Les conditions générales de ventes et d’utilisation des titres de transport sont détaillées en Annexe 3.
Les enfants de moins de 4 ans voyagent gratuitement sans titre de transport, à condition d’être accompagnés d’un adulte responsable possédant lui-même un titre de transport valide et de ne pas occuper de place assise ou d’être tenus sur les genoux des personnes qui les accompagnent. Un justificatif de l’âge de l’enfant peut être demandé.
9.3. Réquisition tacite
Le passage devant les appareils valideurs installés à bord des véhicules et à l'entrée des stations de métro et de funiculaire constitue une réquisition tacite à la validation du titre.
Tout usager qui après ce passage est trouvé démuni d'un titre de transport validé est en infraction et exposé comme tel aux sanctions légales ou réglementaires en vigueur.
Les usagers sont tenus de présenter spontanément leur titre de transport à tout contrôle.
9.4. Régularité et incessibilité du titre de transport
Il est interdit aux personnes :
1° d'utiliser un titre de transport dans des conditions irrégulières,
2° de faire usage d'un titre de transport qui aurait fait l'objet d'une modification ou d'une préparation quelconque susceptible de favoriser la fraude,
3° de céder à titre onéreux ou gratuit à des fins de transport un titre préalablement validé,
4° de réutiliser à des fins de transport un titre acquis dans les conditions visées au 3° ci-dessus,
5° de faciliter l’accès au réseau TCL, de façon frauduleuse, à une personne démunie de titre de transport valide et validé.
9.5. Tarification et conditions générales de vente et d’utilisation
La tarification des titres de transport, ainsi que les conditions générales de vente et d’utilisation des titres de transport sont décidées par SYTRAL Mobilités, éventuellement après accord des autorités compétentes en la matière.
Elles sont consultables sur le site internet www.tcl.fr, sur l’application mobile, en agences commerciales, etc.
Les conditions générales de ventes et d’utilisation des titres de transport sont détaillées en Annexe 3 du présent règlement.
10. CONTRÔLE ET INFRACTIONS
10.1. Présentation du titre de transport et constatation de l’infraction
Les usagers doivent être en possession d'un titre de transport validé et de la justification requise pour son utilisation, conformément aux indications portées à leur connaissance par l'Exploitant.
Conformément aux dispositions des articles L. 2241-10 et L. 2241-11 du Code des transports, les usagers doivent être en mesure de justifier de leur identité lorsqu’ils ne disposent pas d’un titre de transport valable ou lorsqu’ils ne régularisent pas immédiatement leur situation, de même lorsqu’ils disposent d’un titre de transport nominatif.
Cette obligation n'est pas applicable aux mineurs accompagnés par une personne de plus de 18 ans qui en a la charge ou la surveillance.
L’usager qui refuse ou se déclare dans l'impossibilité de justifier de son identité, est tenu de demeurer à la disposition de l’agent assermenté pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire. La violation de cette obligation constitue un délit puni par l’article L. 2241‑2 du Code des transports.
Les usagers sont tenus de conserver leur titre de transport à bord des véhicules et jusqu'à leur descente des véhicules incluse ou de leur sortie de la zone contrôlée du réseau, et de le présenter en bon état à toute réquisition des agents assermentés, en tenue ou en civil, après identification, de l'Exploitant, soit dans les véhicules, soit à la descente des véhicules sur la voie publique et à la descente des rames, soit dans les zones contrôlées du réseau TCL.
Les agents assermentés de l'Exploitant peuvent y porter une marque quelconque de contrôle ou les saisir, en cas d'irrégularité, en fonction des supports.
Les usagers doivent faire preuve de respect et de courtoisie envers le personnel de l’Exploitant et le personnel qui effectue les contrôles.
10.2. Constatations et sanctions des infractions commises
Les infractions au présent règlement sont constatées par les personnes habilitées au titre de l’article L. 2241-1 du Code des transports, notamment par les agents assermentés de l'Exploitant ainsi que par les agents de la force publique. Ceux-ci doivent prêter aide et assistance aux personnels de l'Exploitant en service, notamment dans toutes les circonstances où ils en ont été priés par ces derniers.
Les infractions au présent règlement sont relevées et punies par les différents textes légaux ou réglementaires en la matière.
Les montants des amendes, indemnités forfaitaires et frais de dossiers sont précisés en Annexe 4 du présent règlement.
Les personnes ayant notamment contrevenu aux dispositions de l’article précédent seront punies des peines prévues par les articles du Code des transports. Toutefois, l'action est éteinte par le versement à l'Exploitant de l'indemnité forfaitaire prévue aux articles 529-3 et suivants du Code de procédure pénale.
Les agents assermentés de l’Exploitant n’étant pas en mesure de recevoir de paiement immédiat de la part de personnes mineures, un délai de tolérance de 7 jours leur est accordé pour le paiement de l’indemnité forfaitaire sans majoration au titre des frais de dossier.
À défaut de paiement dans le délai précité, le procès-verbal d'infraction est adressé par l'Exploitant au Ministère Public et le contrevenant devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée, recouvrée par le Trésor Public en vertu d'un titre exécutoire signé par l'Officier du Ministère Public.
Les personnes déclarant une fausse adresse ou une fausse identité auprès des agents assermentés sont punies des peines prévues par l’article L. 2242-5 du Code des transports.
Les personnes voyageant, de manière habituelle, dans tout moyen de transport public de personnes payant sans être muni d’un titre de transport valable, sont punies des peines prévues par l’article L. 2242-6 du Code des transports dès lors que le délit d’habitude défini par la loi est caractérisé.
Le refus d’obtempérer aux injonctions adressées par les agents assermentés chargés du contrôle pour assurer l’observation des dispositions du présent règlement prises en application de l’article R.2241-32 du Code des transports est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
10.3. Paiement des indemnités forfaitaires
Les indemnités forfaitaires peuvent être payés en espèces ou carte bancaire en fonction de l’équipement disponible, lors de l’établissement du procès-verbal d’infraction.
Le paiement de cette indemnité forfaitaire ne dispense pas de l’achat du titre de transport nécessaire à la régularisation de la situation de l’usager.
Le montant des indemnités forfaitaires précédemment mentionnées est déterminé par SYTRAL Mobilités conformément aux dispositions de l’article R.2241-33 du Code des transports.
En fonction de la gravité des faits et des dégradations constatées, un dépôt de plainte et des poursuites judiciaires peuvent être engagées par SYTRAL Mobilités ou son Exploitant.
11. RÉCLAMATIONS
11.1. Dépôt d’une réclamation
En cas d’insatisfaction relative au service rendu sur le réseau TCL, l’usager peut adresser une réclamation sur le site internet www.tcl.fr, par l’application mobile TCL, par téléphone ou en agence commerciale.
En cas d’insatisfaction du traitement de la réclamation, l’usager a la possibilité de solliciter l’intervention d’un médiateur dont les coordonnées sont précisées en Annexe 5 du présent règlement.
Les conducteurs et les agents de bord des véhicules ne sont pas habilités à recueillir et régler les réclamations.
12. OBJETS PERDUS
Les objets trouvés sur le réseau TCL sont recueillis par l'Exploitant.
L’Exploitant conserve les objets trouvés pendant une durée définie selon le type de ligne ou l’endroit où l’objet a été perdu.
La procédure pour récupérer un objet perdu est détaillée sur le site internet www.tcl.fr.
Les matières périssables ou dangereuses sont immédiatement détruites.
La restitution de l’objet trouvé à l’usager se fait sans contrepartie financière.
Les cartes billettiques trouvées à bord des véhicules sont envoyées par courrier postal à l’usager si l’Exploitant possède ses coordonnées.
13. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
SYTRAL Mobilités et ses Exploitants sont responsables conjoints du traitement.
En cette qualité, ils veillent tous au respect des dispositions du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et de ses textes d’application, notamment vis-à-vis des usagers du réseau TCL.
L’usager peut consulter la politique de Confidentialité et de sécurité des données à caractère personnel sur le le site internet www.tcl.fr.
14. DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX LIGNES SCOLAIRES « JUNIOR DIRECT »
Les dispositions particulières aux lignes scolaires « Junior Direct » complètent celles du présent règlement. Elles s’appliquent aux services scolaires assurés par l’Exploitant ou par les transporteurs qu’il missionne.
14.1. Accès prioritaires des usagers scolaires
Les lignes scolaires « Junior Direct » sont prioritairement réservées au transport d’usagers scolaires.
Néanmoins, les lignes scolaires « Junior Direct » peuvent être utilisées par les usagers non scolaires, avec un titre de transport valide, dans la limite des places disponibles.
Le conducteur peut prendre toute mesure permettant l’accès prioritaire des usagers scolaires à ces transports notamment en cas de forte affluence.
De manière générale, le conducteur peut prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne application du présent règlement.
Le comportement des usagers scolaires participe pleinement à la sécurité du transport.
Les usagers des services scolaires doivent être couverts par l’assurance « responsabilité civile » du représentant légal ou de leur propre responsabilité civile s’ils sont majeurs. À défaut, les usagers ou leurs représentants légaux assumeront, sur leurs deniers propres, les conséquences de leurs actes ou de ceux dont ils ont la garde.
Les usagers scolaires respectent les règles de sécurité précisées ci-dessous :
- Lors de l’attente du véhicule au point d’arrêt :
Les usagers scolaires doivent être présents 5 minutes avant l’heure prévue de passage du circuit afin de faciliter les opérations de montée et de descente.
Ils doivent attendre le véhicule de manière à ne pas gêner son arrivée et son stationnement.
Ils ne doivent pas courir ou jouer sur la chaussée.
- À l’arrivée du véhicule :
L’usager scolaire doit notamment :
- faire un signe au conducteur,
- préparer son titre de transport,
- ne pas se précipiter,
- ne pas forcer l’ouverture des portes,
- ne pas s’appuyer sur la carrosserie.
- Lors de la montée dans le véhicule :
La montée doit s’effectuer calmement et par la porte avant. Les usagers scolaires doivent attendre, pour ce faire, l’arrêt complet du véhicule au point d’arrêt.
En montant dans le véhicule, tous les usagers scolaires doivent obligatoirement valider leur titre de transport.
- Pendant le trajet :
Les usagers scolaires doivent voyager assis.
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire. Le non-respect de cette obligation est passible d’une contravention de 4ème classe sauf dérogation dûment justifiée dans le cadre des dispositions du décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier.
Il est notamment interdit, en plus des interdictions détaillées en Annexe 6 du présent règlement :
- de parler au conducteur sans motif urgent et valable,
- de fumer, de vapoter et d’utiliser des allumettes ou des briquets, ainsi que de faire usage de cigarettes électroniques ou tout autre dispositif de substitution à la cigarette,
- de manger et de boire,
- de chahuter, de crier, de projeter des objets,
- de toucher sans autorisation préalable les poignées, serrures ou dispositifs d’ouverture des portes ainsi que les issues de secours,
- de manipuler des objets dangereux ou bruyants,
- de détériorer le matériel,
- de se pencher dehors,
- de façon générale, d’avoir tout comportement qui nuirait à la sécurité collective ou individuelle des usagers et du conducteur.
Les usagers scolaires doivent faire preuve de respect et de courtoisie envers le personnel de conduite et envers le personnel effectuant des contrôles dans les véhicules.
Les sacs, cartables ou objets encombrants doivent être placés sous les sièges, ou, lorsqu’ils existent, dans les porte-bagages, de telle sorte qu’à tout moment le couloir de circulation ainsi que l’accès à la porte de secours restent libres de tout objet.
Les trottinettes sont acceptées et doivent être obligatoirement pliables et pliées. Leurs détenteurs doivent les ranger pliées sous leurs sièges ou les maintenir pliées devant eux, en position verticale, afin de ne pas gêner ou entraver la circulation dans les couloirs ou au niveau des accès, en veillant à ne causer aucun dommage ou dégradation.
S’il n’est pas possible de placer les objets encombrants sous les sièges ou dans les porte-bagages, ils doivent être placés en soute, si elles existent, et sous réserve de place disponible dans celles-ci.
Le conducteur est libre, en fonction des contraintes de sécurité, d’imposer le placement des bagages et objets volumineux en soute.
- Lors de la descente :
À la descente, les usagers scolaires doivent attendre l’arrêt complet du véhicule avant de se lever de leur siège. Ils doivent descendre calmement et ne pas provoquer de bousculade.
Après la descente, les usagers scolaires ne doivent s’engager sur la chaussée qu’après le départ du véhicule et après s’être assuré qu’ils peuvent le faire en toute sécurité, notamment après avoir attendu que le véhicule soit suffisamment éloigné pour que la vue sur la chaussée soit complètement dégagée des deux côtés.
En aucun cas, l’usager scolaire ne doit passer devant ou derrière le véhicule à l’arrêt.
Les enfants mineurs sont placés sous la responsabilité de leurs représentants légaux depuis leur domicile jusqu’à la montée dans le véhicule et à partir de leur descente du véhicule.
Le port du gilet rétroréfléchissant est encouragé.
14.3. Transport d’usagers scolaires de moins de 6 ans
Les enfants mineurs sont placés sous la responsabilité de leurs représentants légaux depuis leur domicile jusqu’à la montée dans le véhicule et à partir de leur descente du véhicule.
L’accès au service est interdit aux enfants de moins de 6 ans révolus en l’absence d’un accompagnateur (représentant légal de l’enfant ou toute autre personne désignée par lui) présent dans le véhicule.
Par mesure de sécurité, les enfants de moins de 3 ans ne peuvent emprunter le transport scolaire, sauf les élèves ayant 3 ans au plus tard le 31 décembre de l’année scolaire en cours, sous réserve de la présence d’un accompagnateur à bord du véhicule.
Pour des raisons de sécurité, il est préconisé que l’enfant de moins de 6 ans soit assis à côté de son accompagnateur et à proximité des sorties du véhicule.
14.4. Indiscipline et sanctions
En cas d’indiscipline d’un usager scolaire, de constatation de dégradation sur le matériel (sièges, vitres...) ou de manquements répétés aux obligations et interdictions édictées par le présent règlement, le conducteur signale les faits à sa direction qui en saisit le transporteur et/ou l’Exploitant.
Les agents de contrôle de titres, les responsables d’établissements scolaires, ainsi que les familles, peuvent également effectuer tout signalement au transporteur et/ou à l’Exploitant.
L’Exploitant se réserve le droit de prendre les mesures jugées nécessaires et pourra prendre les sanctions suivantes en fonction du type de comportement :
- Placement de l’usager scolaire dans le véhicule ;
- Avertissement envoyé par courrier recommandé avec accusé réception à l’usager scolaire (si majeur) ou à son représentant légal (si mineur), avec copie à l’établissement scolaire ;
- Exclusion temporaire ou définitive des lignes affectées aux transports scolaires, signifiée par courrier recommandé avec accusé réception à l’usager scolaire (si majeur) ou à son représentant légal (si mineur), avec copie à l’établissement scolaire.
Les sanctions selon le type de comportement sont précisées en Annexe 6 du présent règlement.
Toute infraction constatée par l’Exploitant correspondant à des comportements décrits à l’Annexe 6 du présent règlement, et sauf urgence ou circonstance exceptionnelle rendant impossible la mise en œuvre de cette procédure, est notifiée par écrit à l’usager, qui a alors la possibilité de présenter par écrit toutes les observations qu’il juge utiles. Cette notification décrit l’infraction et la sanction encourue.
La sanction prend effet à compter de la date notifiée à l’usager. Les périodes de vacances scolaires ne sont pas incluses dans les périodes d’exclusion du service de transport.
Le conducteur, à l’intérieur du véhicule, et les agents de contrôle sont chargés de mettre en œuvre et de veiller au respect des sanctions prévues en Annexe 6.
En cas de faute ou comportement non prévu en Annexe 6, son évaluation ainsi que la sanction associée restent à la discrétion de l’Exploitant.
Toute détérioration commise par un usager scolaire à l’intérieur d’un véhicule engage la responsabilité des représentants légaux si l’usager scolaire est mineur ou sa propre responsabilité s’il est majeur. Les frais de remise en état éventuels du véhicule sont à la charge des représentants légaux ou à la charge de l’usager scolaire s’il est majeur.
Une fois adoptée, la sanction peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon selon les règles de procédures applicables, qui sont systématiquement rappelées lors de la notification, conformément aux dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Les usagers scolaires doivent être munis d’un titre de transport valide.
La validation est obligatoire à bord des véhicules.
Les agents assermentés désignés par l’Exploitant peuvent à tout moment du trajet vérifier les titres de transports. À leur demande, les usagers scolaires doivent présenter leur titre de transport en état de validité.
Tout usager scolaire qui ne peut présenter son titre de transport aux agents désignés par l’Exploitant est considéré en infraction.
En cas d’oubli du titre de transport constaté par le conducteur :
- Si l’oubli du titre de transport est occasionnel, le conducteur prend en charge l’usager scolaire et lui rappelle la règle,
- Si l’oubli se multiplie (à partir de 2 fois par semaine), le conducteur informe l’Exploitant qui décide des suites à donner.
À noter, cependant, qu’en cas de contrôle, l’usager scolaire est en infraction.
14.6 Evolutions de l’offre scolaire
Les itinéraires et les horaires des lignes scolaires « Junior Direct » peuvent être modifiés en cours d’année scolaire, et notamment pendant le 1er trimestre scolaire, afin de permettre des adaptations liées aux usagers présents dans les véhicules.
Les évolutions d’offre scolaire sont soumises à validation de SYTRAL Mobilités.
Les lignes scolaires « Junior Direct » sont soit « urbaines » soit « interurbaines ». La liste des lignes scolaires « Junior Direct » est précisée en Annexe 2 du présent règlement.
Les demandes d’évolutions d’offre scolaire sont étudiées au regard des critères cumulatifs ci-dessous :
- L’établissement scolaire de l’usager est :
- Soit son établissement public de secteur selon la carte scolaire définie par l’Inspection Académique,
- Soit l’établissement privé sous contrat le plus proche de son domicile situé sur le périmètre de SYTRAL Mobilités.
- Un avis favorable doit être donné par le gestionnaire de voirie en matière de sécurité de voirie et d’aménagement de point d’arrêt.
- Cas de modification d’une ligne existante :
- Un minimum de 5 usagers peut être concerné par la création ou la modification d’un point d’arrêt ou la modification horaire s’il s’agit d’une ligne scolaire urbaine, ou 2 usagers s’il s’agit d’une ligne scolaire interurbaine.
- La modification n’engendre pas d’impact significatif pour les autres usagers de la ligne.
- Il n’existe pas d’alternative avec l’offre de transport existante d’une durée de 1 h maximum (trajet direct ou avec une ou 2 correspondances).
- Cas de création d’une ligne :
- L’adaptation de l’offre scolaire ou régulière existante est impossible.
- Un minimum de 40 usagers peut être concerné par la ligne s’il s’agit d’une ligne scolaire urbaine, ou 5 usagers s’il s’agit d’une ligne scolaire interurbaine.
- Il n’existe pas d’alternative avec l’offre de transport existante d’une durée de 1 h maximum (trajet direct ou avec une ou 2 correspondances).
SYTRAL Mobilités se donne la possibilité de supprimer un point d’arrêt si sa fréquentation est nulle ou si les conditions de sécurité (attente, dépose et prise en charge des usagers) ne sont pas réunies.
La suppression d’un service ou d’une ligne peut être décidée :
- Si l’évolution des lignes régulières du réseau TCL améliore l’accès à l’établissement scolaire.
- Si le véhicule transporte moins de 20 usagers sur une ligne scolaire urbaine et moins de 5 usagers sur une ligne scolaire interurbaine.
15. DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TRANSPORT A LA DEMANDE (TAD)
Les dispositions particulières au Transport à la demande (TAD) complètent celles du présent règlement.
Le service de TAD et les véhicules afférents sont soit gérés, soit la propriété, soit à disposition (site propre) de SYTRAL Mobilités et exploités selon convention par l’Exploitant ou des transporteurs privés dont les lignes sont subdéléguées, affrétées, conventionnées ou sous-traitées, et dont le suivi est assuré par l’Exploitant.
Le service de TAD est complémentaire à la desserte des lignes régulières et scolaires du réseau TCL. Ainsi, les liaisons similaires réalisables avec une ou plusieurs lignes régulières et scolaires du réseau TCL ne sont pas ouvertes à la réservation en TAD.
Les modalités de fonctionnement et de réservation du service de Transport à la demande sont détaillées en Annexe 7 du présent règlement.
15.1. Réservation du service
Le service de Transport à la demande est accessible uniquement sur réservation préalable et selon la charte d’utilisation du service régissant les modalités d’utilisation du service.
Dans le cas d’une demande de réservation à un moment où tous les véhicules sont déjà réservés et pour un déplacement dont le trajet (origine-destination) obligerait un détour trop important, un horaire différent de celui demandé sera proposé. Aucune réclamation ou indemnité ne saurait être réclamée à cet égard.
Par principe l’accès au service de TAD est interdit aux mineurs de moins de 6 ans. Cependant, sur certaines lignes de TAD l’accès est interdit aux mineurs de moins de 16 ans, non accompagnés d’un représentant légal ou d’un adulte responsable. Ces lignes sont précisées en Annexe 7 du présent règlement.
Il est notamment interdit :
- De refuser de justifier par tout moyen son âge sur requête d’un agent de l’Exploitant ou des forces de sécurité. Dans ce cas, l’usager ne pouvant justifier son âge doit quitter sans délai le véhicule. A défaut, il sera considéré comme empêchant volontairement le véhicule de repartir, entravant la circulation, ce qui l’exposera à toutes sanctions applicables. Sa responsabilité ou celle de ses responsables légaux peuvent être recherchées si son comportement a causé tout dommage.
- De monter dans les véhicules sans avoir, au préalable, procédé à la réservation du service par le biais des sites et applications dédiées ou de monter dans les véhicules en violation de l'indication "complet" donnée par le personnel de l'Exploitant.
- De ne pas se présenter au lieu et à l’heure de la réservation prévue, sauf à avoir annulé la demande de transport selon les termes et modalités du service.
Des absences ou annulation répétées, pénalisant le bon fonctionnement du service, font encourir à l’usager des sanctions pouvant aller d’un avertissement à une exclusion temporaire ou définitive du service.
En cas d’absence à l’heure et à l’arrêt convenus ou annulations répétées, l’usager encourt une sanction définie comme suit :
- suite à deux absences ou annulations, un avertissement écrit sera adressé à l’usager (par SMS, courriel et/ou courrier postal),
- à compter de la 3ème absence ou annulation, une suspension du compte de l’usager sera mise en place pour une durée d’un mois et l’accès au service sera suspendu,
- après trois suspensions de compte, l’exclusion définitive du service sera prononcée.
En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent article, l'Exploitant décline par avance toute responsabilité pour les accidents ou dommages qui pourraient en résulter.
15.3. Montée, voyage à bord et descente du véhicule
Sauf cas ou mesures exceptionnels, les véhicules effectuent une halte aux emplacements identifiés pour la prise en charge et/ou la descente de usagers utilisant le service de TAD, tels que renseignés initialement lors de la réservation et après appréciation du conducteur s’agissant de la faisabilité de la montée et/ou de la descente à l’endroit considéré.
Les usagers désirant monter à bord du véhicule doivent se trouver à l’endroit et à l’heure indiqués lors de la réservation du service (autant que possible quelques minutes avant l’heure indiquée) et sont priés de se signaler en tendant le bras franchement.
Compte tenu de l’itinéraire variable, le véhicule peut se présenter à l’arrêt dans un délai supérieur à l’horaire communiqué.
Seules les places assises sont considérées comme destinées aux usagers.
L’emplacement de descente, défini au préalable au moment de la réservation du service et ne pouvant, sauf cas ou circonstances exceptionnelles, être modifié en parcours, doit être rappelé verbalement au conducteur lors de la montée.
Le conducteur se réserve l’appréciation des modalités de la descente à l’endroit considéré, afin de lui permettre d’avoir le temps de ralentir et d’immobiliser le véhicule en toute sécurité et sans désagrément pour les autres usagers et les tiers, mais également afin de garantir la sécurité des usagers lors de la descente.
Si les conditions visées ci-dessus sont réunies, le conducteur en informe l’usager afin que celui-ci puisse se préparer à la descente.
La descente se fait impérativement par la porte du véhicule dédiée à cet effet, l’usager étant tenu de descendre et de quitter l’endroit de dépose sans délai.
15. 4. Titre de transport et validation
L’usager doit disposer durant son temps de présence à l'intérieur du véhicule dédié au service de TAD d’un titre de transport du réseau TCL valable et validé auprès du conducteur lors de la montée dans le véhicule.
Les tarifs du service de TAD sont identiques aux tarifs appliqués sur l’ensemble du réseau TCL.
L’usager peut acheter un titre de transport directement auprès du conducteur payable en espèce.
En cas d’annulation d’un service de TAD pour cause de force majeure (panne de véhicule, intempérie, etc.), une information est dispensée à l’usager ayant effectué une réservation.
16. DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PARCS RELAIS P+R VELO
Les dispositions particulières aux parcs relais P+R Vélo complètent celles du présent règlement.
La liste des parcs relais P+R Vélo est disponible en Annexe 8 du présent règlement.
L’accès au parc relais est strictement réservé aux usagers des transports du réseau TCL.
L’accès au parc relais vélo s’effectue avec un titre de transport TCL valide :
- Soit un abonnement ou un titre chargé sur une carte TCL ou Oùra nominative
- Soit un eticket nominatif chargé sur l’application mobile TCL.
Le ticket rechargeable n’est pas accepté car il n’est pas nominatif.
Le titre de transport valide présenté sur le valideur situé à l’entrée du parc relais vélo permet l’ouverture automatique du local.
Si le titre de transport a été validé pendant la journée, l’accès au parc relais s’effectue sans nouvelle utilisation du titre de transport (pas de consommation d’un nouveau voyage).
Si le titre de transport n’a pas été validé dans la journée, l’accès au parc relais s’effectue avec une validation du titre de transport (début du trajet lors de l’ouverture de la porte).
Le stationnement de vélos dans le parc relais est autorisé 24 heures sur 24.
L’accès au parc relais est autorisé pendant les horaires des services de transport avec lesquels ils sont en correspondance.
La durée maximale du stationnement des vélos est de 15 jours (sauf autorisation spéciale). L’Exploitant se réserve le droit d’enlever les vélos ne respectant pas cette durée maximale de stationnement.
En cas d’enlèvement, le vélo est conservé pendant 1 an durant lequel le propriétaire peut demander sa restitution à l’Exploitant (sous réserve de fournir une photo exploitable du vélo et/ou l’attestation de marquage pour son identification).
Le vélo est à retirer dans un lieu indiqué par l’Exploitant aux frais du propriétaire. La destruction d’un cadenas et des dégâts que le propriétaire pourrait constater ne sont pas pris en charge par l’Exploitant.
Ne sont admis à stationner dans le parc relais que les véhicules à deux roues non-motorisés.
Les trottinettes ne sont pas acceptées dans les parcs relais vélos.
L’accès au parc relais ne peut être fait autrement que vélo à la main sur les cheminements permettant l’accès aux zones de garage situées dans le parc relais.
Les usagers sont tenus de stationner leur vélo sur les arceaux prévus à cet effet. Aucun vélo ne doit être placé contre un mur ou autre support et cadenassé.
Les vélos cargos doivent stationner sur les emplacements dédiés, lorsqu’ils existent.
Les vélos cargos et allongés, bi porteurs ou tri porteurs, munis d’une remorque, d’un siège bébé ou d’un attelage de toute nature ne peuvent pas être stationnés sur les racks inférieurs lorsque le stationnement se présente sous forme de racks à double étage, afin de ne pas bloquer l’utilisation des racks supérieurs.
Dans l’intérêt des usagers, il est vivement recommandé de cadenasser leur vélo à un arceau. Les cadenas et autres antivols doivent être enlevés en même temps que le vélo.
La réservation forcée d’un emplacement par le biais de la pose d’un antivol est interdite. L’Exploitant se réserve le droit de couper et d’enlever le cadenas et autres antivols restés en place sans que le propriétaire de celui-ci ne puisse élever aucune réclamation à son encontre.
Sauf autorisation expresse de l’Exploitant, la présence des usagers n’est autorisée dans le parc relais que dans la mesure où elle se justifie par des opérations liées au stationnement de leur vélo et pour le temps raisonnable nécessaire à ces opérations et elles seules.
Il est interdit :
- De constituer des dépôts de matières combustibles ou de produits inflammables,
- De fumer, de vapoter ou d’apporter des feux nus,
- De faire usage des prises de courant et des installations électriques du parc relais.
Les batteries des vélos électriques doivent être éteintes pendant toute la durée de stationnement.
En cas d’incident de toute nature (incendie, coupure de secteur...), les usagers doivent se conformer aux consignes permanentes de sécurité affichées et aux consignes données par les services de sécurité.
Le stationnement de leur vélo a lieu aux risques et périls des usagers.
Les usagers sont responsables des accidents et dommages qu’ils provoquent par maladresse, malveillance ou pour toute autre cause, en particulier par suite d’un manquement au présent règlement. Ils sont tenus de déclarer immédiatement à l’Exploitant les accidents ou dommages qu’ils auront provoqués (auprès du bureau d’accueil du parc relais ou par l’interphonie).
Aucune responsabilité ne pourra être imputée à l’Exploitant pour des dommages qui surviendraient aux personnes ou aux objets qui se trouveraient sans motif dans le parc relais, quelles que soient les causes de ce dommage.
En cas de vol, d’incendie ou d’explosion, et autre sinistre, l’Exploitant ne pourra être rendu responsable que si une faute peut être prouvée et retenue à son encontre.
Il ne peut pas être tenu responsable des cas fortuits ou de force majeur, tels que vol à main armée, incendie provenant d’un immeuble voisin, phénomène de la nature (neige, gel, tempête, inondation), grèves, émeutes, terrorisme, sabotages, etc.
En cas de vol, d’incendie ou d’explosion et autre sinistre affectant un vélo, dont l’Exploitant serait rendu responsable, seul le vélo lui-même est garanti jusqu’à concurrence de sa valeur vénale au jour du sinistre, fixée le cas échéant à dire d’experts, à l’exclusion de toute indemnité de privation de jouissance et des accessoires attachés au vélo. Sera alors exigée, outre les justifications légales, la présentation du titre de transport TCL valide.
L’Exploitant n’est pas responsable des dommages causés au vélo par les autres utilisateurs ou des actes de vandalisme.
Le parc relais est placé sous vidéo-surveillance pour des motifs de sécurité des personnes et des biens.
Le personnel de l’Exploitant est identifié par le port d’une tenue TCL.
Le personnel de l’Exploitant et les usagers sont tenus dans leurs relations à la plus grande courtoisie.
La bonne application du présent règlement est de la compétence du personnel de l’Exploitant. Celui-‑ci peut, le cas échéant, se faire assister des agents de la force publique. Tout contrevenant aux dispositions du présent règlement pourra être sanctionné par une décision d’interdiction d’accès temporaire ou définitive, l’usager ayant été préalablement entendu.
Les principales dispositions applicables sont affichées dans le parc relais.
17. DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PARCS RELAIS P+R AUTO
Les dispositions particulières aux parcs relais P+R Auto complètent celles du présent règlement.
La liste des parcs relais P+R Auto est disponible en Annexe 9 du présent règlement.
L’accès au parc relais est strictement réservé aux usagers des transports du réseau TCL.
L’accès et le stationnement aux parc relais est autorisé pendant les jours et les horaires précisés en Annexe 9 du présent règlement.
Le stationnement des véhicules dans les parcs relais s’effectue exclusivement sur les places de stationnement destinées à cet usage. Les places de stationnement étant délimitées au sol par des bandes de peinture, les usagers sont tenus de stationner dans les limites de ces bandes.
Le stationnement des véhicules est interdit sur les voies de desserte et de circulation ou sur tout autre zone dont l’interdiction est signalée.
L’Exploitant se réserve le droit d’enlever les véhicules ne respectant pas les places, les jours et les horaires de stationnement autorisés.
Pour sortir son véhicule du parc relais, l’usager doit :
- Effectuer un trajet sur le réseau TCL avec un titre de transport validé dans la journée (aller-retour depuis et vers le parc relais avec deux stations minimum).
- Présenter son titre de transport sur le valideur de sortie (hors modalités d’accès spécifiques).
Les titres de transport n'ayant pas été validés sur le réseau TCL dans la journée (absence sur le support du titre de transport d’une validation le jour même dans une autre station ou un autre arrêt que celui du parc relais) ne permettent pas l'ouverture des barrières de sortie.
Dans ce cas, pour quitter le parc relais, l’usager doit s’acquitter d'un titre de sortie au tarif en vigueur en vente dans les distributeurs automatiques du parc relais ou sur les valideurs « TCL Carte bancaire » présents à la sortie des sites.
Les parcs relais sont équipés d’un système de vidéo-surveillance, à l’exception des parcs relais en accès libre.
Les principales dispositions applicables sont affichées dans le parc relais.
18. DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA NAVETTE FLUVIALE NAVIGÔNE
Les dispositions particulières à la navette fluviale Navigône complètent celles du présent règlement.
Sous l'autorité de l’équipage, les usagers embarquent (montent) et débarquent (descendent) sur le bateau par la porte d’accès (pavois) dédiée. Il est interdit de monter sur le bateau par tout autre accès.
L’accès est limité au nombre maximal de personnes affiché à bord du bateau.
Le nombre maximal d’enfants présents à bord de la navette fluviale est limité à 30, pour des raisons de sécurité.
Pour les usagers à mobilité réduite, l’équipage met en place la rampe d’accès pour permettre l’embarquement et le débarquement aux arrêts.
Les objets encombrants peuvent être transportés à bord du bateau sur décision de l’équipage et sous réserve de la place disponible et selon leur volume et leur poids.
Les engins de déplacements personnels motorisés ou non (trottinette, mono-roue, gyropode, etc.) doivent être pliés avant l’embarquement. Les poussettes et objets encombrants doivent être rangés en principe sur la plage arrière du bateau ou dans la partie du salon passagers prévu à cet effet, selon les indications de l’équipage et ne doivent pas gêner la circulation à bord. Les engins de déplacements personnels motorisés doivent, pour des motifs de sécurité, être éteints pendant toute la durée de présence sur la navette.
Les vélos non pliés, sont transportés sans restriction d’horaires sous réserve de place disponible à bord. Leur poids et dimensions ne doivent pas dépasser 14 kg, 190 cm de long et 45 cm de large.
Il est interdit :
- D’embarquer ou de débarquer pendant les manœuvres d’accostage (arrivée) et d’appareillage (départ). Seul l’équipage est en charge de l'amarrage (accrochage) du bateau au ponton et de l'embarquement et du débarquement des usagers ;
- D’embarquer avant que les usagers n’aient terminé de débarquer ;
- De courir à bord ;
- De se jeter à l’eau ;
- De jeter des détritus par-dessus bord ;
- De circuler en engin de déplacements personnels motorisés ou non à bord de la navette fluviale, à l’exception des moyens de déplacement des personnes à mobilité réduite ;
- De fumer ou de vapoter.
La descente à chaque terminus est obligatoire.
Les usagers se conforment aux directives de l’équipage.
Les enfants n'ayant pas atteint l'âge de 10 ans révolus ne peuvent accéder à la navette fluviale que s'ils sont accompagnés et sous la responsabilité du représentant légal de l’enfant ou de toute autre personne désignée par lui.
Le service de navette fluviale est sans réservation. Les usagers voyagent avec un titre de transport du réseau TCL validé immédiatement lors de l'embarquement (avec un abonnement TCL ou un titre spécifique navette fluviale qui ne permet pas de correspondance sur le reste du réseau TCL).
Les animaux sont admis à bord de la navette aux conditions décrites à l’article 5 du présent règlement.
Le service de la navette fluviale peut être suspendu en cas de crue ou d’événement météorologique.