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Conditions générales de ventes

Conditions Générales d'utilisation du module de télépaiement des contraventions du site www.tcl.fr

1. Définitions

Amende : Peine pécuniaire obligeant l'auteur d'une infraction, d'un délit à verser une certaine somme d'argent au Trésor public.

Amende forfaitaire : Condamnation pécuniaire dont le montant est fixé forfaitairement par la loi.

Amende forfaitaire majorée : Condamnation pécuniaire forfaitairement majorée lorsque les délais de paiement de l'amende forfaitaire ont été dépassés par le contrevenant.

Amende forfaitaire minorée : Condamnation pécuniaire forfaitairement réduite si le contrevenant en règle le montant dans des délais spécifiques.

Avis d'amende : Document qui indique à une personne qu'elle a commis une infraction et lui précise la sanction correspondante. Il est envoyé à l'auteur présumé de cette infraction par le service verbalisateur qui a relevé l'infraction.

Contravention : Dans l'échelle de peines, les contraventions sanctionnent les infractions les moins graves.

Cryptage : Mode de sécurité protégeant les données saisies, lors du télépaiement, par le redevable. Ces données sont encodées à l'aide d'un algorithme basé sur une chaîne de caractères, appelée clef de cryptage.

Droit de communication : C'est le droit reconnu à l'administration fiscale de prendre connaissance et copie de documents tenus ou détenus par les redevables eux-mêmes ou par des tiers. Il peut être utilisé pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires depuis la loi de finances pour 1987, qui opère un renvoi au Livre des procédures fiscales (articles 81 et suivants).

« Site » désigne le site Internet www.tcl.fr édités par la société KEOLIS LYON exploitant du réseau TCL.

Télépaiement : Paiement à distance soit par Internet, soit par serveur vocal.
« Vous » ou « l'Utilisateur » désigne toute personne utilisant le Site

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent à toute utilisation du module de télépaiement des contraventions du Site.

Elles sont valables à compter du 14 août 2009. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
L’utilisateur est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales, qui sont référencées par hyperlien.

Il est conseillé à l'Utilisateur de les télécharger et/ou de les imprimer et d'en conserver une copie. Il est également conseillé à l'Utilisateur de lire les présentes Conditions Générales à chaque visite du Site, dès lors que celles-ci peuvent être modifiées.

3. Description des services fournis

Le module de télépaiement des contraventions du site www.tcl.fr a pour objet de fournir un moyen de consultation, de renseignement et de paiement des contraventions TCL.

TCL s'efforce de fournir sur le site www.tcl.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, TCL ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

4. Propriété intellectuelle

Tous éléments, marques ou autre propriété intellectuelle sur ce site sont la propriété de TCL et sont sujets au droit d’auteur.

Les informations présentées sur le site sont publiques, mais elles ne peuvent être utilisées à des fins commerciales ou publicitaires. La reproduction des pages de ce site est possible à condition de respecter l’intégrité des documents reproduits (pas de modification ni altération d’aucune sorte).

L'insertion de liens hypertextes vers une quelconque page du site www.tcl.fr est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de TCL.

5. Responsabilités et garanties pour l'utilisation du module de télépaiement du Site

TCL ne garantit pas que le module de télépaiement du site sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière.

TCL n'est en aucun cas responsables de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.
En aucun cas, TCL ne pourra être tenu pour responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible, matériel ou immatériel (incluant la perte de profits ou d'opportunité…) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le module de télépaiement du Site.

Vous déclarez connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

Vous reconnaissez avoir vérifié que la configuration informatique que Vous utilisez ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Il appartient à chaque utilisateur de vérifier l'exactitude des données communiquées.
Le module de télépaiement du Site est mis à disposition des utilisateurs pour faciliter le paiement des contraventions. L'utilisateur doit s'assurer de la prise en compte du paiement. TCL ne pourra être tenue pour responsable en cas de majoration d'amende sur une contravention pour laquelle aucun électronique de confirmation n'aura été envoyé à l'utilisateur.

6. Prix et Taxes

Les prix sont indiqués en Euros.
Les prix des Contraventions sont entendus toutes taxes, frais et coûts de service y afférents compris.

7. Paiement sécurisé

Les paiements réalisés sur le Site s'effectuent par carte bancaire (cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé selon le protocole 3D Secure (reconnaissable avec les logos "Verifed By Visa" ou "MasterCard SecureCode").

Le débit est effectué lors du paiement en ligne à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents. A défaut de cette autorisation, votre règlement ne pourra pas être pris en compte.

Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés du CIC. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Toutes les informations que vous serez amenés à renseigner sur le serveur de notre partenaire bancaire sont cryptées par le protocole SSL (Secure Socket Layer). Grâce à ce système de chiffrement, les informations bancaires transitent en toute sécurité sur Internet.
Le prestataire informatique de notre partenaire bancaire s'assure de la protection des données renseignées sur le site bancaire et, pour une plus grande sécurité, ces données bancaires ne sont pas conservées sur l'espace en ligne.

La phase de paiement a lieu directement sur le serveur de paiement sécurisé de la banque.

Le serveur de paiement effectue la vérification de la validité de la carte bancaire de l'utilisateur avant d’accorder l’autorisation de paiement et confirme automatiquement le résultat de la demande de paiement au serveur TCL.

Les éléments de sécurisation des échanges mis en œuvre dans le cadre du service de paiement sécurisé sont les suivants :

  • intégrité des données échangées entre le serveur TCL et le serveur de la banque,
  • authentification de TCL comme émetteur de la demande de paiement,
  • confidentialité des données échangées entre l'utilisateur et le serveur de paiement de la banque (numéro et date de validité de la carte bancaire) assurée par chiffrement SSL,
  • saisie directe des coordonnées Carte Bancaire sur le site sécurisé de la banque, garantissant que ni TCL, ni aucun intermédiaire technique, n'auront connaissance des informations concernant la carte bancaire.
  • votre authentification par une information confidentielle à saisir sur une page internet de votre propre banque.

Après validation de la requête par l'utilisateur, la banque se charge d’effectuer :

  • la demande d’autorisation du paiement (contrôle de la structure du numéro de carte bancaire, contrôle sur le fichier des cartes volées / en opposition, interrogation de la banque de l'utilisateur par le réseau inter-bancaire pour obtention de l'autorisation de paiement),
  • la mise en relation avec une page internet de votre propre banque pour vous authentifier par saisie d'une information confidentielle.
  • l’envoi d’un message de confirmation précisant le résultat du paiement vers le système informatique de TCL,
  • la mise en recouvrement du paiement.

Vous disposez de 45 minutes pour saisir les informations relatives au paiement. Passé ce délai, vous devrez vous reconnectez sur le module de paiement des contraventions pour régler l'amende. *

8. Droit de rétractation

Vous êtes informé que, en application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'ensemble des Prestations proposées sur le Site n'est pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

9. Protections des données personnelles

TCL s’engage à ne pas divulguer les informations vous concernant. Nous ne vendons, louons ou communiquons à aucun tiers les données personnelles fournies par les personnes qui visitent ce site.

TCL assure la sécurité des données transmises par vos soins. Nous vous conseillons vivement d’user de toutes les précautions nécessaires à la protection de vos données personnelles lorsque vous êtes sur Internet. Changez fréquemment de mots de passe, préférez les combinaisons alphanumériques et veillez à utiliser un navigateur sécurisé.

Soucieux de préserver la confidentialité de vos informations personnelles, nous sensibilisons le personnel du Service Communication Externe des TCL aux présentes règles.

Les données sont collectées au titre du recouvrement des transactions établies à la suite d'infractions à la police des Transports publics de personnes prévues par la loi n°61-1174 du 31 octobre 1961 rendant applicable les articles 12 à 27 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer aux entreprises de transport public, qui sont constatées par TCL, responsable du traitement centralisé de ces données dont la finalité est la gestion des infractions à la police des transports publics.

Les destinataires des données sont les services TCL, les sociétés de recouvrement de créance, les autorités judiciaires.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'accès aux données de la personne concernée et le cas échéant de rectification s'exerce, en effectuant la demande écrite et signée, accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Cette demande doit être effectuée par courrier postal et expédiée à l'adresse suivante : Direction des Relations Contractuelles de KEOLIS LYON, Bureau des Infractions, 19 boulevard Vivier Merle, BP3167, 69212 LYON CEDEX 03.

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales du module de télépaiement des contraventions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou a leur exécution relève des tribunaux français.

11. Extraits des textes légaux

Art. 529-3. (du code de la procédure pénale) :
Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des transports publics de personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents assermentées de l'exploitant, l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables si plusieurs infractions dont l'une au moins ne peut donner lieu à la transaction ont été constatées simultanément.

Art. 529-4. (du code de la procédure pénale) :
La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de la somme due au titre de transport.

Ce versement est effectué :

  • Soit, au moment de la constatation de l'infraction, entre les mains de l'argent de l'exploitant ;
  • Soit, dans un délai de deux mois à compter de la constatation de l'infraction, auprès du service de l'exploitant indiqué dans la proposition de transaction ; dans ce dernier cas, il y est ajouté aux sommes dues le montant des frais de constitution du dossier.

A défaut de paiement immédiat entre ses mains, l'agent de l'exploitant est habilité à recueillir le nom et l'adresse du contrevenant ; en cas de besoin, il peut requérir l'assistance d'un officier ou d'un agent de police judiciaire.

Le montant de l'indemnité forfaitaire, le cas échéant, celui des frais de constitution du dossier sont acquis à l'exploitant.

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